L’Union Européenne impose un objectif à atteindre à chaque État membre, mais laisse libre choix des moyens pour respecter cette obligation de résultat.
La France s’est ainsi orientée vers une démarche de concertation et de contractualisation.

Pour mettre en œuvre les Directives « Habitats » et « Oiseaux », la démarche française s’appuie sur plusieurs outils :

Schéma d’organisation de Natura 2000 en France

• le Comité de pilotage

Le comité de pilotage est l’organe central du processus de concertation. Son rôle est d’examiner, d’amender et de valider, à chaque étape d’avancement, les documents et les propositions que lui soumet l’opérateur. Il se réunit une fois par an minimum.

 Le comité de pilotage comprend :

• les services déconcentrés de l’Etat
• les établissements publics d’État
• les collectivités territoriales et des structures intercommunales (communes, conseil départemental, conseil régional, communauté de communes …),
• des organismes socio-professionnels (fédérations, associations, syndicats, chambres consulaires),
• des professionnels concernés par la désignation (agriculteurs, pêcheurs, exploitants, etc.).

Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le président du comité de pilotage.

• l’opérateur local

Le Comité de pilotage désigne l’opérateur local qui est chargé de la réalisation du Document d’Objectifs puis de sa mise en oeuvre.

Pour le site « Marais Breton, baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et forêt de Monts », c’est l’Association pour le Développement du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf qui a été désignée opérateur local depuis 2003.

• le Document d’Objectifs ou DOCOB

Pour chaque site français, un Document d’Objectifs (DOCOB) est construit. Il s’agit d’un outil de planification réalisé de manière concertée avec tous les acteurs du territoire : habitants, élus, socioprofessionnels et scientifiques. Il a pour but de définir des objectifs et des orientations de gestion, ainsi que des moyens à utiliser pour le maintien ou le rétablissement des habitats naturels ou d’espèces dans un état de conservation favorable. Il liste les actions que les acteurs souhaitent voir mise en œuvre sur le territoire.

Une fois approuvé par le Préfet, le DOCOB doit aboutir à des propositions de contrats de gestion avec les différents acteurs présents sur le site. Ainsi, les personnes ou structures détentrices du droit de gestion (qu’elles soient propriétaires et/ou gestionnaires) pourront, si elles le souhaitent, conclure avec l’État des contrats Natura2000, qui comporteront les engagements conformes aux orientations définies dans le DOCOB.

Sur une zone Natura 2000, il existe plusieurs contrats de gestion :

• le Contrat Natura 2000 : pour des parcelles non déclarées à la PAC. Ce contrat s’adresse aux particuliers, aux collectivités et aux organismes socio-professionnels. Le contrat définit l’objectif de conservation (fiche action) et les actions rémunérées et non-rémunérées pour y parvenir avec un plan de financement. Les projets peuvent être financés à 100% par le Ministère de la transition écologique et l’Europe.
• les Mesures Agri Environnementales (MAE) : pour les agriculteurs et sauniers, elles encouragent les pratiques agricoles créatrices de biodiversité.
• la Charte Natura2000 : pour marquer son adhésion à la démarche Natura2000.

La signature de ces contrats de gestion ouvre droit à l’exonération de la part communale et intercommunale de la taxe sur le foncier non bâti.

Le saviez vous ?

Natura2000 en France c’est 1756 sites, 13 041 communes concernées soit 15 millions d’habitants !

Pour plus d’information consulter le site du Ministère de la transition écologique et solidaire